Termes et conditions
Article #1 – Objet du contrat
Article #2 - Durée et déroulement de l'entente
L’objectif du contrat est de définir les conditions dans lesquelles le concepteur, à la demande du client, réalisera le projet tel que décrit dans le contrat de conception.
2.1 Durée du contrat
L’exécution des services demandés et de la rémunération applicable se fera par le biais de paiements mensuels égaux selon le plan choisi (base, premium, platine). Un engagement de 24 mois est obligatoire afin de couvrir les frais de conception du site web et obtenir le rabais associé au plan. Par la suite, le client peu décider de maintenir son abonnement de maintenance mensuelle ou de résilier. Le client devient officiellement propriétaire de son site internet après les 24 premiers mois. Si le client décide de rompre le contrat avant la fin de la période de 24 mois, il s’engage à rembourser la totalité du montant du rabais afin d’obtenir la propriété complète de son site internet.
2.2 Prestation sur réception et paiement
Le concepteur s’engage d’effectuer les tâches énoncées dans le contrat sur réception du paiement mensuel. S’il y a retard sur le paiement, des frais de 10% par mois concerné seront facturés. Si le retard s’étale sur plus de 3 mois consécutifs, l’ensemble du site web sera temporairement suspendu jusqu’au paiement de la somme due.
Article #3 – Prestation du concepteur
3.1 Services conformes à la soumission
Le Concepteur réalisera les prestations selon les conditions définies dans la soumission.
3.2 Collaboration du Client
Le client se doit de collaborer activement avec le concepteur en vue d’assurer la bonne exécution de l’entente, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaires et en répondant promptement aux interrogations du concepteur afin que celui-ci puisse accomplir ses obligations telles que définies dans la soumission. Le client devra fournir diligemment et promptement au concepteur toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation du service décrit dans la soumission et tout autre document ou information qui lui seront demandés par le concepteur.
3.3 Travaux additionnels
Les travaux demandés par le client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le contrat et la soumission feront l’objet d’une soumission supplémentaire qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.
Article #4 – Responsabilité du concepteur
4.1 Objectifs du modèle
Le concepteur garantit uniquement la livraison des modèles demandés conformément à l’accord de conception ci-joint. Le concepteur atteindra cet objectif en fournissant la technologie la mieux adaptée aux besoins exprimés par le client, ce qui permettra d’obtenir un modèle qui reflète les normes industrielles appropriées.
4.2 Contributions des collaborateurs
Il est reconnu que le concepteur agira en tant qu’intermédiaire entre le client et les collaborateurs responsables de la réalisation de ce projet. Le concepteur ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter des choix, actions ou actes réalisés par ces collaborateurs.
En outre, le concepteur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour tout travail additionnel requis en raison des choix, des actions ou des actes effectués par ces collaborateurs.
Article #5 – Responsabilité du client
5.1 Contenu du produit fini
Le client est seul responsable de tout le contenu du modèle créé par le concepteur pour le client, ledit contenu devant être inspecté et approuvé par le client à la réception de chaque étape de la production. Le client est responsable de la fourniture des informations pertinentes et en garantit la qualité, conformément à la législation en vigueur.
5.2 Garantie du client sur les droits d'auteur
Le client est seul responsable de la protection des droits d’auteur sur les documents fournis au concepteur pour la création du modèle. Le client est seul responsable de toute violation des droits d’auteur qui pourrait résulter de l’exécution des tâches requises par le concepteur. Le client sera seul responsable de tout dommage et de toute action en justice intentée contre le concepteur à la suite d’une violation des droits d’auteur, à savoir :
- Toutes les condamnations, financières ou autres, encourues par le concepteur.
- Tous les frais connexes, juridiques ou autres, notamment les honoraires d’avocat
- Tous les dommages connexes, matériels ou psychologiques, subis par le concepteur.
- Tous les règlements avec les collaborateurs concernant une violation des droits d’auteur résultant de l’exécution des tâches requises par le concepteur.
Article #6 – Droits de propriété
6.1 Propriété des matériaux fournis par le client
Toute la documentation et les informations fournies par le client, quelle que soit leur nature ou leur forme (notamment les pages HTML, les fichiers d’image, les fichiers audio, vidéo, etc.), restent la propriété du client, sous réserve des droits de rétention du concepteur, comme indiqué à l’article 8.2.
6.2 Propriété des modèles créés par le concepteur
Les modèles créés par le concepteur pour le client restent la propriété du concepteur jusqu’à la réception du paiement final du montant total de la facture relative à l’accord de conception ci-joint. Dès réception du paiement intégral, tous les modèles choisis et approuvés par le client deviennent la propriété de ce dernier.
Plus précisément, il est entendu entre les deux parties que, dès le paiement intégral de la somme indiquée dans la «convention d’offre» pour ce document, le client assumera la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits d’auteur, appartenant à chaque modèle créé par le concepteur et accepté par le client.
Par la suite, le concepteur garantit au client que, sous réserve de toute violation des droits d’auteur pouvant résulter des matériaux reçus du client, comme indiqué dans l’article 5.2 du présent document, les modèles créés par le concepteur et acceptés par le client sont des originaux et ne violent pas les droits d’auteur de tiers. Par la suite, le concepteur s’engage à indemniser le client pour toute plainte ou dommage résultant de toutes les violations susmentionnées, y compris les frais juridiques ou autres, encourus par le client, notamment les frais d’avocat.
6.3 Propriété des modèles rejetés
Les modèles créés par le concepteur qui sont rejetés par le client restent la propriété du concepteur.
6.4 Portefolio du concepteur
Le concepteur se réserve le droit d’utiliser les modèles créés pour le client à des fins promotionnelles, sous réserve du consentement écrit préalable du client, ledit consentement ne pouvant être refusé sans motif valable.
6.5 Fichiers sources
Sauf indication contraire dans l’accord de conception ci-joint, tous les fichiers sources utilisés pour créer et produire les modèles restent la propriété du concepteur. Les extensions de fichier pour les fichiers sources incluent, mais ne sont pas limitées à : .AI, .PSD, .INDD.
Article #7 – Confidentialité
Toutes les parties liées par ce contrat acceptent de prêter un serment de confidentialité pendant toute la durée de ce contrat et après son expiration en ce qui concerne tous les documents, systèmes, logistiques et expertises provenant des collaborateurs liés par ce contrat et de ne pas les utiliser à des fins non liées à ce contrat.
Article #8 – Conditions financières
8.1 Paiement par étape
Le concepteur sera rémunéré selon la méthode convenue, décrite dans l’accord de conception ci-joint.
8.2 Droit de rétention du concepteur
Le concepteur se réserve le droit de retenir tous les modèles pour lesquels il n’a pas été rémunéré conformément aux conditions énoncées dans le contrat de conception ci-joint.