{"id":3599,"date":"2022-12-13T13:58:55","date_gmt":"2022-12-13T20:58:55","guid":{"rendered":"https:\/\/jfbwebmarketing.com\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2022-12-13T13:59:00","modified_gmt":"2022-12-13T20:59:00","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jfbwebmarketing.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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Accueil<\/a><\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Termes et conditions<\/h6>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes termes et conditions suivants sont n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le client et le concepteur au cours de leur relation de travail.\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Article #1 \u2013 Objet du contrat<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe contrat a pour objet de d\u00e9finir les conditions selon lesquelles le concepteur, \u00e0 la demande du client, accomplira les services tel que d\u00e9crits dans la soumission.\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Article #2 - Dur\u00e9e et d\u00e9roulement de l'entente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019objectif du contrat est de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le concepteur, \u00e0 la demande du client, r\u00e9alisera le projet tel que d\u00e9crit dans le contrat de conception.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.1 Dur\u00e9e du contrat<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019ex\u00e9cution des services demand\u00e9s et de la r\u00e9mun\u00e9ration applicable se fera par le biais de paiements mensuels \u00e9gaux selon le plan choisi (base, premium, platine). Un engagement de 24 mois est obligatoire afin de couvrir les frais de conception du site web et obtenir le rabais associ\u00e9 au plan. Par la suite, le client peu d\u00e9cider de maintenir son abonnement de maintenance mensuelle ou de r\u00e9silier. Le client devient officiellement propri\u00e9taire de son site internet apr\u00e8s les 24 premiers mois. Si le client d\u00e9cide de rompre le contrat avant la fin de la p\u00e9riode de 24 mois, il s\u2019engage \u00e0 rembourser la totalit\u00e9 du montant du rabais afin d\u2019obtenir la propri\u00e9t\u00e9 compl\u00e8te de son site internet. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.2 Prestation sur r\u00e9ception et paiement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le concepteur s\u2019engage d\u2019effectuer les t\u00e2ches \u00e9nonc\u00e9es dans le contrat sur r\u00e9ception du paiement mensuel. S\u2019il y a retard sur le paiement, des frais de 10% par mois concern\u00e9 seront factur\u00e9s. Si le retard s\u2019\u00e9tale sur plus de 3 mois cons\u00e9cutifs, l\u2019ensemble du site web sera temporairement suspendu jusqu\u2019au paiement de la somme due. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Article #3 \u2013 Prestation du concepteur<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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3.1 Services conformes \u00e0 la soumission<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Concepteur r\u00e9alisera les prestations selon les conditions d\u00e9finies dans la soumission.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3.2 Collaboration du Client<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le client se doit de collaborer activement avec le concepteur en vue d\u2019assurer la bonne ex\u00e9cution de l\u2019entente, notamment en y allouant les moyens et le personnel n\u00e9cessaires et en r\u00e9pondant promptement aux interrogations du concepteur afin que celui-ci puisse accomplir ses obligations telles que d\u00e9finies dans la soumission. Le client devra fournir diligemment et promptement au concepteur toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du service d\u00e9crit dans la soumission et tout autre document ou information qui lui seront demand\u00e9s par le concepteur. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3.3 Travaux additionnels<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les travaux demand\u00e9s par le client ne rentrant pas dans le cadre des prestations d\u00e9finies dans le contrat et la soumission feront l\u2019objet d\u2019une soumission suppl\u00e9mentaire qui ne sera ex\u00e9cut\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s accord des deux parties.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Article #4 \u2013 Responsabilit\u00e9 du concepteur<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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4.1 Objectifs du mod\u00e8le<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le concepteur garantit uniquement la livraison des mod\u00e8les demand\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’accord de conception ci-joint. Le concepteur atteindra cet objectif en fournissant la technologie la mieux adapt\u00e9e aux besoins exprim\u00e9s par le client, ce qui permettra d’obtenir un mod\u00e8le qui refl\u00e8te les normes industrielles appropri\u00e9es. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4.2 Contributions des collaborateurs<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Il est reconnu que le concepteur agira en tant qu’interm\u00e9diaire entre le client et les collaborateurs responsables de la r\u00e9alisation de ce projet. Le concepteur ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages qui pourraient r\u00e9sulter des choix, actions ou actes r\u00e9alis\u00e9s par ces collaborateurs. <\/p>\n

En outre, le concepteur se r\u00e9serve le droit de facturer des frais suppl\u00e9mentaires pour tout travail additionnel requis en raison des choix, des actions ou des actes effectu\u00e9s par ces collaborateurs.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Article #5 \u2013 Responsabilit\u00e9 du client<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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5.1 Contenu du produit fini<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le client est seul responsable de tout le contenu du mod\u00e8le cr\u00e9\u00e9 par le concepteur pour le client, ledit contenu devant \u00eatre inspect\u00e9 et approuv\u00e9 par le client \u00e0 la r\u00e9ception de chaque \u00e9tape de la production. Le client est responsable de la fourniture des informations pertinentes et en garantit la qualit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5.2 Garantie du client sur les droits d'auteur<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le client est seul responsable de la protection des droits d’auteur sur les documents fournis au concepteur pour la cr\u00e9ation du mod\u00e8le. Le client est seul responsable de toute violation des droits d’auteur qui pourrait r\u00e9sulter de l’ex\u00e9cution des t\u00e2ches requises par le concepteur. Le client sera seul responsable de tout dommage et de toute action en justice intent\u00e9e contre le concepteur \u00e0 la suite d’une violation des droits d’auteur, \u00e0 savoir : <\/p>\n

    \n
  • Toutes les condamnations, financi\u00e8res ou autres, encourues par le concepteur.<\/li>\n
  • Tous les frais connexes, juridiques ou autres, notamment les honoraires d’avocat<\/li>\n
  • Tous les dommages connexes, mat\u00e9riels ou psychologiques, subis par le concepteur.<\/li>\n
  • Tous les r\u00e8glements avec les collaborateurs concernant une violation des droits d’auteur r\u00e9sultant de l’ex\u00e9cution des t\u00e2ches requises par le concepteur.<\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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    Article #6 \u2013 Droits de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    6.1 Propri\u00e9t\u00e9 des mat\u00e9riaux fournis par le client<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Toute la documentation et les informations fournies par le client, quelle que soit leur nature ou leur forme (notamment les pages HTML, les fichiers d’image, les fichiers audio, vid\u00e9o, etc.), restent la propri\u00e9t\u00e9 du client, sous r\u00e9serve des droits de r\u00e9tention du concepteur, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 8.2.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    6.2 Propri\u00e9t\u00e9 des mod\u00e8les cr\u00e9\u00e9s par le concepteur<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Les mod\u00e8les cr\u00e9\u00e9s par le concepteur pour le client restent la propri\u00e9t\u00e9 du concepteur jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception du paiement final du montant total de la facture relative \u00e0 l’accord de conception ci-joint. D\u00e8s r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral, tous les mod\u00e8les choisis et approuv\u00e9s par le client deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de ce dernier. <\/p>\n

    Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est entendu entre les deux parties que, d\u00e8s le paiement int\u00e9gral de la somme indiqu\u00e9e dans la \u00abconvention d’offre\u00bb pour ce document, le client assumera la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats, y compris les droits d’auteur, appartenant \u00e0 chaque mod\u00e8le cr\u00e9\u00e9 par le concepteur et accept\u00e9 par le client.<\/p>\n

    Par la suite, le concepteur garantit au client que, sous r\u00e9serve de toute violation des droits d’auteur pouvant r\u00e9sulter des mat\u00e9riaux re\u00e7us du client, comme indiqu\u00e9 dans l’article 5.2 du pr\u00e9sent document, les mod\u00e8les cr\u00e9\u00e9s par le concepteur et accept\u00e9s par le client sont des originaux et ne violent pas les droits d’auteur de tiers. Par la suite, le concepteur s’engage \u00e0 indemniser le client pour toute plainte ou dommage r\u00e9sultant de toutes les violations susmentionn\u00e9es, y compris les frais juridiques ou autres, encourus par le client, notamment les frais d’avocat. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    6.3 Propri\u00e9t\u00e9 des mod\u00e8les rejet\u00e9s<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Les mod\u00e8les cr\u00e9\u00e9s par le concepteur qui sont rejet\u00e9s par le client restent la propri\u00e9t\u00e9 du concepteur.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    6.4 Portefolio du concepteur<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Le concepteur se r\u00e9serve le droit d’utiliser les mod\u00e8les cr\u00e9\u00e9s pour le client \u00e0 des fins promotionnelles, sous r\u00e9serve du consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du client, ledit consentement ne pouvant \u00eatre refus\u00e9 sans motif valable.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    6.5 Fichiers sources<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Sauf indication contraire dans l’accord de conception ci-joint, tous les fichiers sources utilis\u00e9s pour cr\u00e9er et produire les mod\u00e8les restent la propri\u00e9t\u00e9 du concepteur. Les extensions de fichier pour les fichiers sources incluent, mais ne sont pas limit\u00e9es \u00e0 : .AI, .PSD, .INDD.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    Article #7 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Toutes les parties li\u00e9es par ce contrat acceptent de pr\u00eater un serment de confidentialit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de ce contrat et apr\u00e8s son expiration en ce qui concerne tous les documents, syst\u00e8mes, logistiques et expertises provenant des collaborateurs li\u00e9s par ce contrat et de ne pas les utiliser \u00e0 des fins non li\u00e9es \u00e0 ce contrat.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    Article #8 \u2013 Conditions financi\u00e8res<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    \n\t\t\t\t\t

    8.1 Paiement par \u00e9tape<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Le concepteur sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon la m\u00e9thode convenue, d\u00e9crite dans l’accord de conception ci-joint.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    8.2 Droit de r\u00e9tention du concepteur<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Le concepteur se r\u00e9serve le droit de retenir tous les mod\u00e8les pour lesquels il n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le contrat de conception ci-joint.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Termes et conditions Les termes et conditions suivants sont n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le client et le concepteur au cours de leur relation de travail. Article #1 \u2013 Objet du contrat Le contrat a pour objet de d\u00e9finir les conditions selon lesquelles le concepteur, \u00e0 la demande du client, accomplira les services tel que d\u00e9crits dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-3599","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nTermes et conditions - JFB Web Marketing<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/jfbwebmarketing.com\/fr\/termes-et-conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Termes et conditions\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Termes et conditions Les termes et conditions suivants sont n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le client et le concepteur au cours de leur relation de travail. 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